J.O. Numéro 269 du 20 Novembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17526

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Arrêté du 9 novembre 1998 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne à recourir à l'emprunt

NOR : ECOI9800972A



La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne en date du 8 juin 1998 ;
Vu l'avis du préfet de l'Essonne en date du 24 juillet 1998 ;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France en date du 10 juillet 1998 ;
Vu l'avis du délégué régional au commerce et à l'artisanat d'Ile-de-France en date du 9 juillet 1998,
Arrêtent :



Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne est autorisée à contracter un emprunt d'un montant de 16 000 000 F dont l'objet est la réalisation d'une « maison de la formation », à Evry.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen des ressources du service géré.

Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 novembre 1998.


La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
J.-M. Biren
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
J.-M. Biren